I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 quater > >

II.-Les 1° à 3° et le 5° du B du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.