Le même code est ainsi modifié :

1° Après le mot : " mentionnés ", la fin du b du 1° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigée : " au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies, ainsi qu'à l'article 278 sexies A ; "

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > , Art. 278 sexies > >