JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 16

Article 16

I. - L'article 885 H du même code est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015.


Historique des versions

Version 1

I. - L'article 885 H du même code est ainsi modifié :

1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015.