En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :

| CRÉDITS DE PAIEMENT |LOI DE FINANCES
pour 2014|LOI DE FINANCES
pour 2014
(format 2015)|2015 |2016 |2017 | |-----------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------|-------------------------------------------------------|-----|-----|-----| | Action extérieure de l'Etat | 2,80 | 2,84 |2,81 |2,96 |2,74 | | Administration générale et territoriale de l'Etat | 2,20 | 2,17 |2,29 |1,92 |2,30 | | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 2,93 | 2,93 |2,66 |2,52 |2,49 | | Aide publique au développement | 2,87 | 2,87 |2,77 |2,67 |2,60 | | Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | 2,89 | 2,89 |2,74 |2,63 |2,51 | | Conseil et contrôle de l'Etat | 0,49 | 0,49 |0,50 |0,50 |0,51 | | Culture | 2,39 | 2,39 |2,39 |2,38 |2,39 | | Défense | 29,60 | 29,60 |29,00|29,52|30,05| | Direction de l'action du Gouvernement | 1,13 | 1,14 |1,17 |1,16 |1,17 | | Ecologie, développement et mobilité durables | 7,14 | 7,06 |6,61 |6,55 |6,52 | | Economie | 1,68 | 1,63 |1,54 |1,51 |1,48 | | Egalité des territoires et logement | 7,40 | 13,11 |13,18|13,31|13,15| | Engagements financiers de l'Etat | 1,00 | 1,00 |0,88 |0,84 |0,68 | | Enseignement scolaire | 46,31 | 46,30 |47,47|47,87|48,19| | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | 8,70 | 8,70 |8,51 |8,32 |8,14 | | Immigration, asile et intégration | 0,66 | 0,65 |0,65 |0,65 |0,66 | | Justice | 6,27 | 6,28 |6,33 |6,27 |6,31 | | Médias, livre et industries culturelles | 0,81 | 0,81 |0,71 |0,63 |0,55 | | Outre-mer | 2,01 | 2,01 |2,01 |2,06 |2,10 | | Politique des territoires | 0,81 | 0,81 |0,74 |0,70 |0,66 | | Pouvoirs publics | 0,99 | 0,99 |0,99 |0,99 |0,99 | | Recherche et enseignement supérieur | 25,73 | 25,73 |25,61|25,66|25,72| | Régimes sociaux et de retraite | 6,51 | 6,51 |6,41 |6,40 |6,40 | | Santé | 1,30 | 1,17 |1,20 |1,22 |1,23 | | Sécurités | 12,12 | 12,15 |12,15|12,18|12,18| | Solidarité, insertion et égalité des chances | 13,65 | 15,38 |15,53|15,79|15,98| | Sport, jeunesse et vie associative | 0,45 | 0,45 |0,45 |0,50 |0,54 | | Travail et emploi | 10,78 | 11,41 |11,18|10,62|9,84 | | Pour mémoire, Crédits non répartis (hors réserve parlementaire) | 0,04 | 0,04 |0,01 |0,02 |0,02 | |Pour mémoire, Relations avec les collectivités territoriales (hors réserve parlementaire)| 2,614 | 2,69 |2,73 |2,73 |2,73 |

L'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :

|2014 |2015 |2016 |2017 | |-----|-----|-----|-----| |56,87|53,45|49,79|46,12|

Cet ensemble est constitué par :
1° Les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales ;
2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », hors crédits ouverts au titre de la réserve parlementaire.
Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales.

La réduction annuelle de la somme des plafonds des impositions de toutes natures mentionnés au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, tel que modifié par l'article 31 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est, à périmètre constant, au moins égale aux montants suivants, exprimés en millions d'euros courants :

|2015|2016|2017| |----|----|----| |283 |135 | 86 |

I. - A compter du 1er janvier 2016, l'affectation d'une imposition de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut être instituée ou maintenue que si elle répond à l'un des critères suivants :
1° La ressource est en relation avec le service rendu par l'affectataire à un usager et son montant doit pouvoir s'apprécier sur des bases objectives ;
2° La ressource finance, au sein d'un secteur d'activité ou d'une profession, des actions d'intérêt commun ;
3° La ressource alimente des fonds nécessitant la constitution régulière de réserves financières.
Les possibilités de recours aux affectations sont détaillées en annexe au rapport annexé à la présente loi.
II. - Une nouvelle affectation s'accompagne, dans le champ ministériel de l'imposition nouvellement affectée, de la suppression d'une ou de plusieurs impositions affectées d'un rendement équivalent. La ressource nouvellement affectée fait l'objet d'un plafonnement.
III. - A compter du 1er janvier 2016, les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font l'objet d'un plafonnement en application du mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. Toute modification du niveau de plafonnement des taxes mentionnées au présent III est justifiée.
IV. - A compter du 1er janvier 2017, les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'un plafonnement en application du III sont affectées ou réaffectées au budget général de l'Etat. Les dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2017 dérogeant à cette disposition sont spécialement justifiées.