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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT

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Chapitre III

Administrations de sécurité sociale

27 — 29

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Chapitre II : Opérateurs de l'Etat et autres organismes publics

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 > > Art. 12 > >

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Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2006-888 du 19 juillet 2006 > > Art. 14 > >

II. - Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'Etat dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes rendent publique, chaque année, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de l'établissement.

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Article 26

Les entités autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale bénéficiant d'une imposition de toutes natures et recouvrant directement son produit transmettent chaque année à leurs administrations de tutelle ou, à défaut, au ministre chargé des finances, l'assiette et le produit de ces impositions de toutes natures :
1° Avant le 31 mars, pour les données relatives au dernier exercice clos ;
2° Avant le 30 juin, pour les données prévisionnelles relatives à l'exercice en cours et à l'exercice suivant.
Doivent également être transmises les hypothèses et les modalités de calcul sous-jacentes à ces données.

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