A modifié les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeurCode des transportsArt. L3124-6 → Version 2Code des transportsArt. L3124-7 → Version 2Code des transportsArt. L3124-8 → Version 1
- Code des transportsSct. Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur, Art. L3124-6, Art. L3124-7, Art. L3124-8