JORF n°0238 du 12 octobre 2013

Article 34

Article 34

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2123-18-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3123-19-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4135-19-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-13-1 > >


Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-18-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3123-19-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4135-19-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-13-1