Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 16230, 2e colonne,à la fin du 1° de l'article 3 :
Au lieu de : « ... dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-1 »,
Lire : « ... dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-11 ».