JORF n°0238 du 12 octobre 2013

Loi n°2013-711 du 5 août 2013

Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2013, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 13351, deuxième colonne,au cinquième alinéa :
Au lieu de : « ... prise d'otage(s) ; »,
Lire : « ... prise d'otage ; ».