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Section 1

Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil

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JORF n°0164 du 17 juillet 2013

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L515-16, Art. L515-20 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L515-16, Art. L515-20