JORF n°0157 du 9 juillet 2013

Article 36

Article 36

L'article L. 311-3-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « propose aux parents ou au responsable légal de l'élève de mettre conjointement en place un » sont remplacés par les mots : « met en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, des dispositifs d'aide qui peuvent prendre la forme d'un » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le directeur d'école ou le chef d'établissement associe les parents ou le responsable légal de l'élève à la mise en place de ce dispositif. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 311-3-1 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « propose aux parents ou au responsable légal de l'élève de mettre conjointement en place un » sont remplacés par les mots : « met en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, des dispositifs d'aide qui peuvent prendre la forme d'un » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le directeur d'école ou le chef d'établissement associe les parents ou le responsable légal de l'élève à la mise en place de ce dispositif. »