Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L121-5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0157 du 9 juillet 2013
Article 11
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L121-5