I. ― Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 (Utilisation de la réserve spéciale de participation) et L. 3323-5 (Régime des accords de participation en l'absence d'accord) du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code (Investissement responsable via l'épargne d'entreprise), sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 (Régime des accords de participation en l'absence d'accord) et L. 3324-10 (Disponibilité des droits de participation) dudit code, sur demande du salarié pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement affectées à un plan d'épargne salariale, en application de l'article L. 3315-2 du code du travail (Exonération fiscale des sommes d'intéressement placées en épargne), antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exclusion de celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code (Investissement responsable via l'épargne d'entreprise), sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 3332-25 dudit code (Disponibilité des actions dans un plan d'épargne d'entreprise), sur demande du salarié pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.
Lorsque, en application de l'accord de participation, la participation a été affectée à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail (Mise en place de l'épargne salariale dans un groupe d'entreprises), ou de parts ou d'actions de placements collectifs relevant des articles L. 214-165 (Règlementation des fonds communs de placement d'entreprise) ou L. 214-166 (SICAV et gestion de portefeuille d'actionnariat salarié) du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l'entreprise consacre à des investissements, en application de l'article L. 3323-3 du code du travail (Utilisation de la réserve de participation dans les sociétés coopératives) , le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 (Modalités de conclusion des accords de participation) et L. 3322-7 (Accords de participation dans un groupe de sociétés) du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
Lorsque, en application du règlement du plan d'épargne salariale, l'intéressement a été affecté à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail (Mise en place de l'épargne salariale dans un groupe d'entreprises), ou de parts ou d'actions de placements collectifs relevant des articles L. 214-165 (Règlementation des fonds communs de placement d'entreprise) ou L. 214-166 (SICAV et gestion de portefeuille d'actionnariat salarié) du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 (Mise en place du plan d'épargne d'entreprise) et L. 3333-2 (Création d'un plan d'épargne interentreprises) du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d'épargne salariale a été mis en place à l'initiative de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3 du même code (Mise en place du plan d'épargne d'entreprise), le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions.
II. ― Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.
III. ― Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 20 000 €, net de prélèvements sociaux.
IV. ― Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-2 ainsi qu'aux articles L. 3325-1 (Exonérations fiscales et sociales des sommes de participation) et L. 3325-2 (Exonération fiscale des sommes de participation) du code du travail.
V. ― Le présent article ne s'applique ni aux droits à participation ni aux sommes attribuées au titre de l'intéressement affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu à l'article L. 3334-2 du même code (Mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite).
VI. ― Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article.
VII. ― L'employeur ou l'organisme gestionnaire déclare à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.
VIII. ― Le salarié tient à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant l'usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I.
3 versions
8 cités