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LOI n°2013-431 du 28 mai 2013

JORF n°0122 du 29 mai 2013

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FLUVIAL

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT MARITIME

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVIATION CIVILE

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LOGISTIQUE

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPROPRIATION

TITRE VIII : MODALITÉS D'APPLICATION AUX OUTRE-MER

TITRE IX : CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT

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JORF n°0122 du 29 mai 2013

Article 39

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L571-7 > >

1 version

1 modifié

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L571-7