Article 35
A l'article L. 5431-4 du même code, les mots : « sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse, » sont remplacés par les mots : « à la Corse, sans préjudice des dispositions ».
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JORF n°0122 du 29 mai 2013
Article 35
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A l'article L. 5431-4 du même code, les mots : « sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse, » sont remplacés par les mots : « à la Corse, sans préjudice des dispositions ».