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TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT MARITIME

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JORF n°0122 du 29 mai 2013

Article 30

Article 30

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures, Art. L218-1, Art. L218-2, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5, Art. L218-6, Art. L218-7, Art. L218-8, Art. L218-9 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures, Art. L218-1, Art. L218-2, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5, Art. L218-6, Art. L218-7, Art. L218-8, Art. L218-9