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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER

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JORF n°0122 du 29 mai 2013

Article 19

Article 19

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre V : Droits des passagers en transport par autobus et autocar, Sct. Section 1 : Services réguliers, Art. L3115-1, Art. L3115-2, Art. L3115-3, Sct. Section 2 : Services occasionnels, Art. L3115-4, Sct. Service 3 : Formation des conducteurs au handicap, Art. L3115-5 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Chapitre V : Droits des passagers en transport par autobus et autocar, Sct. Section 1 : Services réguliers, Art. L3115-1, Art. L3115-2, Art. L3115-3, Sct. Section 2 : Services occasionnels, Art. L3115-4, Sct. Service 3 : Formation des conducteurs au handicap, Art. L3115-5