JORF n°0122 du 29 mai 2013

Article 6

Article 6

Le dernier alinéa de l'article L. 2232-1 du même code est complété par les mots : « et par les agents assermentés des personnes agissant pour le compte de Réseau ferré de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France en application de l'article L. 2111-9 ».


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article L. 2232-1 du même code est complété par les mots : « et par les agents assermentés des personnes agissant pour le compte de Réseau ferré de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France en application de l'article L. 2111-9 ».