L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Mascate, le 8 avril 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Mascate, le 8 avril 2012, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 21 février 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-155. Assemblée nationale : Projet de loi n° 307 ; Rapport de M. Jean-Luc Drapeau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 406 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 19 novembre 2012 (TA n° 35). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 135 (2012-2013) ; Rapport de Mme Michèle André, au nom de la commission des finances, n° 313 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 314 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 7 février 2013 (TA n° 95, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.