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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 73

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 72

Article 72

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L45, Art. L114, Art. L114 A, Art. L289 > >

II. - Les A, C et D du I s'appliquent conformément aux dispositions prévues par la directive n° 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive n° 77/799/CEE.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L45, Art. L114, Art. L114 A, Art. L289

II. - Les A, C et D du I s'appliquent conformément aux dispositions prévues par la directive n° 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive n° 77/799/CEE.