I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1042 A > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-5 > >

III. ― Le I s'applique aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.