Article 15
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 217 octies > >
II. ― Abrogé.
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JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Article 15
Historique des versions
Version 2
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 217 octies
II. ― Abrogé.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 31 décembre 2013
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 217 octies
II. ― Le présent article s'applique aux sommes versées à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.