Article 93
Au premier alinéa de l'article 104 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot : « recouvrement» est remplacé par le mot : « demeure ».
1 version
Au premier alinéa de l'article 104 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot : « recouvrement» est remplacé par le mot : « demeure ».
1 version
Au premier alinéa de l'article 104 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot : « recouvrement» est remplacé par le mot : « demeure ».