JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 69

Article 69

I. ― L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 195 € » est remplacé par le montant : « 210 € » et le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 92 € » ;
2° Au dernier alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 143 € ».
II. ― Le I s'applique à compter du 13 janvier 2014.


Historique des versions

Version 1

I. ― L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : « 195 € » est remplacé par le montant : « 210 € » et le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 92 € » ;

2° Au dernier alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 143 € ».

II. ― Le I s'applique à compter du 13 janvier 2014.