JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 3

Article 3

I. ― Pour 2013, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

| |RESSOURCES|CHARGES |SOLDES | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|--------|-------| | Budget général | | | | | Recettes fiscales brutes/dépenses brutes | ― 19 333 |― 12 164| | | A déduire : Remboursements et dégrèvements | ― 8 217 |― 8 217 | | | Recettes fiscales nettes/dépenses nettes | ― 11 116 |― 3 947 | | | Recettes non fiscales | ― 326 | | | | Recettes totales nettes/dépenses nettes | ― 11 442 |― 3 947 | | |A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne| 1 993 | | | | Montants nets pour le budget général | ― 13 435 |― 3 947 |― 9 488| | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | | | | | Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | ― 13 435 | ―3 947 | | | Budgets annexes | | | | | Contrôle et exploitation aériens | 0 | 0 | 0 | | Publications officielles et information administrative | 0 | 0 | 0 | | Totaux pour les budgets annexes | 0 | 0 | 0 | | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | | | | | Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | 0 | 0 | 0 | | Comptes spéciaux | | | | | Comptes d'affectation spéciale | ― 2 735 |― 2 417 | ― 318 | | Comptes de concours financiers | ― 252 | ― 228 | ― 24 | | Comptes de commerce (solde) | | | | | Comptes d'opérations monétaires (solde) | | | | | Solde pour les comptes spéciaux | | | ― 342 | | Solde général | | |― 9 830|

II. ― Pour 2013 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 60,6
Amortissement de la dette à moyen terme 46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 6,1
Déficit budgétaire 72,1
Total 184,9
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 168,8
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique ―
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 7,5
Variation des dépôts des correspondants ― 0,7
Variation du compte de Trésor 2,0
Autres ressources de trésorerie 7,3

Total 184,9

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ramené au nombre de 1 914 920.


Historique des versions

Version 1

I. ― Pour 2013, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

― 19 333

― 12 164

A déduire : Remboursements et dégrèvements

― 8 217

― 8 217

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 11 116

― 3 947

Recettes non fiscales

― 326

Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 11 442

― 3 947

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

1 993

Montants nets pour le budget général

― 13 435

― 3 947

― 9 488

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 13 435

―3 947

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

0

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

0

0

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0

0

0

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

― 2 735

― 2 417

― 318

Comptes de concours financiers

― 252

― 228

― 24

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

― 342

Solde général

― 9 830

II. ― Pour 2013 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme 60,6

Amortissement de la dette à moyen terme 46,1

Amortissement de dettes reprises par l'Etat 6,1

Déficit budgétaire 72,1

Total 184,9

Ressources de financement

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 168,8

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique ―

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 7,5

Variation des dépôts des correspondants ― 0,7

Variation du compte de Trésor 2,0

Autres ressources de trésorerie 7,3

Total 184,9

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. ― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ramené au nombre de 1 914 920.