I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1383 D, Art. 1466 D > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 > > Art. 13, Art. 131 > >

III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.