Les reports de 2013 sur 2014 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

| INTITULÉ
du programme 2013 | INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2013 | INTITULÉ
du programme 2014 | INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2014 | |---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------| | Action de la France en Europe et dans le monde | Action extérieure de l'Etat | Action de la France en Europe et dans le monde | Action extérieure de l'Etat | | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat | | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | | Haut Conseil des finances publiques | Conseil et contrôle de l'Etat | Haut Conseil des finances publiques | Conseil et contrôle de l'Etat | | Patrimoines | Culture | Patrimoines | Culture | | Soutien de la politique de la défense | Défense | Soutien de la politique de la défense | Défense | | Développement des entreprises et du tourisme | Economie | Développement des entreprises et du tourisme | Economie | | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Egalité des territoires, logement et ville | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Egalité des territoires, logement et ville | | Epargne | Engagements financiers de l'Etat | Epargne | Engagements financiers de l'Etat | | Conduite et pilotage des politiques économique et financière |Gestion des finances publiques et des ressources humaines| Conduite et pilotage des politiques économique et financière |Gestion des finances publiques et des ressources humaines| | Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat |Gestion des finances publiques et des ressources humaines| Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat |Gestion des finances publiques et des ressources humaines| | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | |Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire| Politique des territoires |Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire| Politique des territoires | | Interventions territoriales de l'Etat | Politique des territoires | Interventions territoriales de l'Etat | Politique des territoires | | Enseignement supérieur et recherche agricoles | Recherche et enseignement supérieur | Enseignement supérieur et recherche agricoles | Recherche et enseignement supérieur | | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | |Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi| Travail et emploi |Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi| Travail et emploi | | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | Travail et emploi | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | Travail et emploi |