Article 67
I. ― Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 564. Ce plafond est réparti comme suit :
| MISSION/PROGRAMME |NOMBRE
d'emplois
sous plafond exprimé
en équivalents temps plein|
|------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------|
| Action extérieure de l'Etat | 3 564 |
|Diplomatie culturelle et d'influence| 3 564 |
| Total | 3 564 |
II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
1 version