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Section 6

Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude

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JORF n°0298 du 24 décembre 2013

Article 85

Article 85

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-2-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L542-2, Art. L831-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-2-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L542-2, Art. L831-1