I. ― Le II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

II. ― Le premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

III. ― Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.