JORF n°0190 du 17 août 2012

Article 23

Article 23

I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

| |RESSOURCES|CHARGES|SOLDES| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|-------|------| | Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes | ― 394 | ― 217 | | | A déduire : remboursements et dégrèvements | 483 | 483 | | | Recettes fiscales nettes/dépenses nettes | ― 877 | ― 700 | | | Recettes non fiscales | ― 496 | | | | Recettes totales nettes/dépenses nettes | ― 1 373 | ― 700 | | |A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne| | | | | Montants nets pour le budget général | ― 1 373 | ― 700 |― 673 | | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | | | | | Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | ― 1 373 | ― 700 | | | Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens | | 0 | 0 | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes | | 0 | 0 | | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | | 0 | 0 | | Comptes spéciaux | | | | | Comptes d'affectation spéciale | ― 3 776 |― 3 801| 25 | | Comptes de concours financiers | ― 3 378 |― 7 716|4 338 | | Comptes de commerce (solde) | | | | | Comptes d'opérations monétaires (solde) | | | | | Solde pour les comptes spéciaux | | |4 363 | | Solde général | | |3 690 |

II. ― Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

| Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme |55,5 | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:---:| | Amortissement de la dette à moyen terme |42,4 | | Amortissement de dettes reprises par l'Etat | 1,3 | | Déficit budgétaire |81,1 | | Total |180,3| |Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique|178,0| | Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique | ― | | Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |― 7,7| | Variation des dépôts des correspondants |― 0,3| | Variation du compte de Trésor | 2,4 | | Autres ressources de trésorerie | 7,9 | | Total |180,3|

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.


Historique des versions

Version 1

I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

― 394

― 217

A déduire : remboursements et dégrèvements

483

483

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 877

― 700

Recettes non fiscales

― 496

Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 1 373

― 700

A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

Montants nets pour le budget général

― 1 373

― 700

― 673

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 1 373

― 700

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

0

0

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0

0

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

― 3 776

― 3 801

25

Comptes de concours financiers

― 3 378

― 7 716

4 338

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

4 363

Solde général

3 690

II. ― Pour 2012 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

55,5

Amortissement de la dette à moyen terme

42,4

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,3

Déficit budgétaire

81,1

Total

180,3

Ressources de financement

Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

178,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 7,7

Variation des dépôts des correspondants

― 0,3

Variation du compte de Trésor

2,4

Autres ressources de trésorerie

7,9

Total

180,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.