Article 7
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 235 ter ZD > >
II. - 1. Le a du 1° du I s'applique aux sociétés dont les titres font l'objet de transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013.
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Le b du 1° du même I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er décembre 2012.
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Les 2° et 3° du même I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.
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1 modifié