Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0190 du 17 août 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Art. 13