JORF n°0190 du 17 août 2012

Article 15

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 209, Art. 221, Art. 223 I > >

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 209, Art. 221, Art. 223 I

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.