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Loi n°2012-946 du 2 août 2012

autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-grec sur la protection des œuvres intellectuelles

Résumé. La France et la Grèce se mettent d'accord pour mieux protéger les œuvres d'art et les idées.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Approbation d'un accord franco-grec sur les œuvres culturelles

Résumé. La France approuve un accord avec la Grèce pour protéger les œuvres intellectuelles et artistiques.

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique, signé à Athènes, le 6 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique, signé à Athènes, le 6 juin 2008, et dont le texte est y annexé.

Fait à Paris, le 2 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-946. Sénat : Projet de loi n° 466 (2010-2011) ; Rapport de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 46 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 47 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 décembre 2011 (TA n° 35, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 12 ; Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 94 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2012 (TA n° 8). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n°2012-946 du 2 août 2012
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