JORF n°0064 du 15 mars 2012

Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles

> Art. L14-10-6

> II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-6

II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.