Article 36
Au 2° du II de l'article 1648 AC du code général des impôts, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ».
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JORF n°0064 du 15 mars 2012
Article 36
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Au 2° du II de l'article 1648 AC du code général des impôts, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ».