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Chapitre II

Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité

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Article 65

JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article 64

Article 64

Au deuxième alinéa de l'article L. 4133-1 du même code, les mots : « par concours ou » sont supprimés.

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Au deuxième alinéa de l'article L. 4133-1 du même code, les mots : « par concours ou » sont supprimés.