Créé le 1 mars 2012
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Loi n°2012-273 du 28 février 2012
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012
Créé le 1 mars 2012
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012