Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 > > Art. 83 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0028 du 2 février 2012
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 83