Article 79
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Article 79
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 20