L'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :

1° A la première phrase du 1°, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement effectue une évaluation du dispositif et la présente au Parlement avant le 30 juin 2013. »