JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Article 1648 A

Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.

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A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Article 1648 A

Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.