JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 84

Article 84

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2531-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 > > Art. 32 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2531-4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 32