I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1396, Art. 1519 I > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 > > Art. 24 > >

> - Loi n°2005-157 du 23 février 2005 > > Art. 146 > >

> - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 > > > >
> > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 > > > Art. 24 > > > > > >
> III. - A. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014. > > B. - Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets. > >
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