I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater B > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L80 B > >

III. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.

Le II s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.