Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

| INTITULÉ
du programme 2012 | INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2012 | INTITULÉ
du programme 2013 | INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2013 | |------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------| | Action de la France en Europe et dans le monde | Action extérieure de l'Etat | Action de la France en Europe et dans le monde | Action extérieure de l'Etat | | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat | | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | | Patrimoines | Culture | Patrimoines | Culture | | Soutien de la politique de la défense | Défense | Soutien de la politique de la défense | Défense | | Développement des entreprises et de l'emploi | Economie | Développement des entreprises et du tourisme | Economie | | Conduite et pilotage des politiques économique et financière |Gestion des finances publiques et des ressources humaines| Conduite et pilotage des politiques économique et financière |Gestion des finances publiques et des ressources humaines| | Entretien des bâtiments de l'Etat |Gestion des finances publiques et des ressources humaines| Entretien des bâtiments de l'Etat |Gestion des finances publiques et des ressources humaines| |Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local|Gestion des finances publiques et des ressources humaines|Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local|Gestion des finances publiques et des ressources humaines| | Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat |Gestion des finances publiques et des ressources humaines| Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat |Gestion des finances publiques et des ressources humaines| | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | | Presse | Médias, livre et industries culturelles | Presse | Médias, livre et industries culturelles | | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | | Jeunesse et vie associative | Sport, jeunesse et vie associative | Jeunesse et vie associative | Sport, jeunesse et vie associative | |Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail| Travail et emploi |Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail| Travail et emploi | | Développement et amélioration de l'offre de logement | Ville et logement | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Egalité des territoires, logement et ville |