JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 69

Article 69

Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

| |PLAFOND EXPRIMÉ
en équivalents
temps plein travaillé| |------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------| | Autorité de contrôle prudentiel | 1 121 | | Agence française de lutte contre le dopage | 65 | | Autorité des marchés financiers | 469 | | Autorité de régulation des activités ferroviaires | 56 | | Haut Conseil du commissariat aux comptes | 50 | |Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet| 71 | | Haute Autorité de santé | 411 | | Médiateur national de l'énergie | 46 | | Total | 2 289 |


Historique des versions

Version 1

Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

PLAFOND EXPRIMÉ

en équivalents

temps plein travaillé

Autorité de contrôle prudentiel

1 121

Agence française de lutte contre le dopage

65

Autorité des marchés financiers

469

Autorité de régulation des activités ferroviaires

56

Haut Conseil du commissariat aux comptes

50

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

71

Haute Autorité de santé

411

Médiateur national de l'énergie

46

Total

2 289