JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 24

I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF > >

III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

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I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF

III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.