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B. ― Mesures fiscales

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JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 23

Article 23

I., II., III. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 209, Art. 212 bis, Art. 223 B bis, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC > >

IV. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %.

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I., II., III. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 209, Art. 212 bis, Art. 223 B bis, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC

IV. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %.